Conditions de vente : interventions techniques et interventions d’urgence

Ces conditions de vente délimitent le périmètre des interventions techniques ou d’urgence réalisées par l’Agence au service du Client dans le cadre d’une demande ponctuelle

Conditions mise à jour le 15/09/2022. Annulent et remplacent les conditions précédentes (version 01/10/2020).

Article 1 : définition

Intervention technique

Est entendu par intervention technique une intervention faite par l’Agence sur le site internet, les comptes emails, l’hébergement ou le logiciel d’un Client, pouvant recouvrir des actions correctives, du développement, des transferts de données ou des paramétrages. D’autres interventions, telles que des actions sur des outils externes à l’agence (campagnes Google Ads, Google Search Console…) peuvent être menées sur accord de l’Agence en fonction de la demande du Client.

L’Agence

Concerne la société 10gital, SASU au capital de 1000 euros, siégeant au 86 rue Pierre et Marie Curie 34430 ST JEAN DE VEDAS, FRANCE et immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro Montpellier B 822 588 869.

Le Client

Concerne la société sollicitant l’intervention de l’Agence.

Article 2 : Mesure du temps

La mesure du temps d’intervention est réalisée par l’Agence. Elle débute lors de l’analyse technique de la demande du client, la recherche de problèmes et de solutions, et se termine lors de la réalisation de la tâche confiée.

Temps d’intervention : est considéré comme temps d’intervention l’ensemble de l’échange client contribuant à réaliser les prestations/interventions demandées.

Sont comprises : les interventions, les échanges email, téléphone, visio, reporting, les temps de réunion, le temps de veille-recherche-analyse pour répondre aux questions et aux besoins du Client et toute demande en lien avec la mise en œuvre des prestations comprises dans le forfait temps.

Sont exclues du forfait temps : le temps passé par le service commercial de l’agence qui n’est pas facturé.

Si les conditions d’interventions ne permettent pas à l’Agence de terminer la mission qui lui a été confiée par le Client, pour une cause externe à l’Agence (e.g. impossibilité d’intervention sur le site Client pour des raisons techniques, des identifiants fournis erronés, l’absence d’accès serveur ou base de données, etc.), le temps d’analyse technique de l’Agence pourra malgré tout faire l’objet d’une facturation.

Article 3 : Facturation

La facturation est déclenchée dès la fin de résolution du problème, de mise en place des développements demandés, ou de la réalisation de la prestation commandée par le Client.
Dans le cas d’une intervention non terminée d’un fait extérieur à l’Agence, comme mentionné dans l’Article 2, la facturation aura lieu lors de la fin de l’intervention, c’est à dire lors du constat par l’Agence que les conditions ne sont pas réunies pour terminer la mission que le Client lui a confié.

Article 4 : Coût horaire

Jours ouvrés :

Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
9h-12h 14h-18h	9h-12h 14h-18h	9h-12h 14h-18h	9h-12h 14h-18h	9h-12h 14h-18h

Le coût horaire est applicable pour les jours ouvrés définis précédemment et est en vigueur depuis le 15/09/2022. Son montant est de :

• quatre vingt dix (90 €) hors taxes de l’heure pour les interventions dont les demandes ont été formulées et acceptées par l’Agence avant 12h00, deux jours ouvrés avant l’intervention.
• cent quatre-vingt euros (180 €) hors taxes de l’heure pour toute intervention réalisée sur demande urgente spécifique du Client formulée et acceptée par l’Agence.

Le coût horaire d’intervention d’urgence réalisée en dehors des jours ou horaires ouvrés tels que définis précédemment est de deux cent vingt cinq euros hors taxes (225 € HT).

Ce taux est révisable une fois par an. Le taux présent sur cette page est le taux référent qui fait foi. Le taux horaire est indiqué sur les factures en coût unitaire (P.U. HT). Le Client, en émettant une demande à l’Agence, déclare accepter ces conditions tarifaires.

Article 5 : Règlement

Le règlement de la facture se fera à la date indiquée sur la facture, sauf exception contractuelle spécifique. Tout retard de règlement fera l’objet de majorations, telles qu’indiquées dans les conditions de règlement en fin de factures et de devis.

Modes de règlement acceptés :

• Prélèvement bancaire SEPA. Dans ce cas un mandat SEPA sera émis par l’Agence et le Client se chargera de le compléter, le signer, et le renvoyer sous format papier ou électronique à l’agence, accompagné d’un RIB, et une copie sera transmise à sa banque.
• Par virement bancaire aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture.
• Par Carte Bancaire, via le lien de paiement indiqué en fin de facture.

Article 6 : Litiges

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Le contrat est régi par la Loi Française. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal compétent.